Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles (rectificatif) <BR>

J.O. 42 du 18 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles (rectificatif)

NOR : ECOR0560122Z

Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 2005, édition électronique, texte no 14 :

3e visa :

Au lieu de : « Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 714-3-51 ; », lire : « Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-54 ; ».

Art. 18 :

Au lieu de : « Après l'article R. 714-3-51 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel article R. 714-3-51-1 ainsi rédigé : "Art. R. 714-3-51-1. - Les régies... », lire : « Après l'article R. 6145-54 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel article R. 6145-54-1 ainsi rédigé : "Art. R. 6145-54-1. - Les régies... ».